J.O. 255 du 3 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 fixant la date des élections à des commissions administratives et consultatives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NOR : ECEP0767711A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, la date du premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires compétentes à l'égard des corps et catégories d'emploi ci-après est fixée au 4 décembre 2007 :

Contrôleurs généraux économiques et financiers ;

Commissaires contrôleurs des assurances ;

Administrateurs civils ;

Administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;

Attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Traducteurs ;

Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Ingénieurs économistes de la construction ;

Professeurs des écoles des mines ;

Maîtres-assistants des écoles des mines ;

Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;

Contrôleurs du Trésor public ;

Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Dessinateurs projeteurs ;

Techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Adjoints techniques de laboratoire ;

Personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;

Personnels de correction (Imprimerie nationale) ;

Adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;

Agents contractuels de l'administration centrale ;

Chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés ;

Agents contractuels régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 ;

Architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens (catégorie A) ;

Ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques (catégorie B) ;

Contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools) ;

Conducteurs de véhicules poids lourds (statut alcools) ;

Agents contractuels recrutés au SCOSA en application de l'article 61 de la loi du 2 février 2007 ;

Chefs de service fiscal, directeurs départementaux, conservateurs des hypothèques, directeurs divisionnaires ;

Inspecteurs principaux, inspecteurs départementaux des impôts ;

Inspecteurs des impôts ;

Géomètres et techniciens géomètres des impôts ;

Contrôleurs des impôts ;

Agents administratifs des impôts ;

Adjoints techniques des impôts ;

Agents « Berkani » des impôts ;

Trésoriers-payeurs généraux ;

Receveurs des finances ;

Trésoriers principaux du TP ;

Directeurs départementaux et inspecteurs principaux du Trésor public ;

Receveurs-percepteurs du Trésor public ;

Inspecteurs du Trésor public ;

Contrôleurs du Trésor public ;

Agents d'administration du Trésor public ;

Adjoints techniques du Trésor public ;

Agents « Berkani » de la DGCP ;

Directeurs des services douaniers ;

Inspecteurs principaux des douanes ;

Inspecteurs régionaux des douanes ;

Inspecteurs des douanes ;

Contrôleurs des douanes ;

Agents de constatation des douanes ;

Agents « Berkani » de la DGDDI ;

Inspecteurs généraux de l'INSEE ;

Administrateurs de l'INSEE ;

Attachés statisticiens de l'INSEE ;

Contrôleurs de l'INSEE ;

Adjoints administratifs de l'INSEE ;

Personnels contractuels de niveau A de l'INSEE ;

Personnels contractuels de niveau B et de niveau C de l'INSEE ;

Enquêteurs CDI de l'INSEE ;

Agents « Berkani » de l'INSEE ;

Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux de la DGCCRF ;

Inspecteurs de la DGCCRF ;

Contrôleurs de la DGCCRF ;

Adjoints de contrôle de la DGCCRF ;

Agents contractuels de la DGCCRF ;

Ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Agents « Berkani » de la DARQSI ;

Administrateurs des postes et télécommunications ;

Ingénieurs des télécommunications ;

Personnels contractuels de niveau A de la DGTPE ;

Personnels contractuels de niveau B de la DGTPE ;

Personnels contractuels de niveau C de la DGTPE ;

Directeurs de laboratoire et ingénieurs ;

Techniciens de laboratoire ;

Adjoints techniques de laboratoire ;

Ingénieurs des mines ;

Inspecteurs des finances.

En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 18 décembre 2007, pour les élections à la ou aux commissions pour lesquelles aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives. De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 29 janvier 2008, pour les élections à la ou aux commissions dont le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.